Conditions générales de vente

1.Présentation

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre Madame Eléonore Camaret (travaillant sous la dénomination commerciale « Alouane ») (l’« Entreprise »), et le client (le « Client ») dans le cadre des missions confiées par le Client à l’Entreprise (la(s) « Mission(s) »).

L’Entreprise et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

2. Missions

2.1 L’Entreprise fournit au Client des services de graphisme et relatifs à l’élaboration de son identité visuelle (choix des couleurs, typographie, logo, charte graphique, création d’outils de communication, flyers, …) ainsi des services d’architecture d’intérieur et de décoration.

2.2 Le contenu exact des Missions est déterminé, de commun accord, avec le Client, dans une proposition de services, une offre, un devis (la « Proposition de services ») ou dans tout document subséquent, remis par écrit ou proposé sur le site Internet de l’Entreprise.

3. Formation du contrat

3.1 L’Entreprise adresse au Client une Proposition de services conformément à sa compréhension des besoins du Client. Cette Proposition de services peut être transmise sous toute forme choisie par l’Entreprise, à sa discrétion et par le canal de son choix. Tout échange entre les Parties au sujet des Missions et de leur tarification sera considéré comme faisant partie de la Proposition de services et sera soumis aux présentes Conditions Générales.

3.2 La Proposition de services ne lie l’Entreprise qu’en suite de l’acceptation par le Client de son contenu intégral dans le délai de validité (par défaut de précision, un mois à dater de la date d’envoi de la Proposition de services), de la communication des informations demandées par l’Entreprise et, le cas échéant, du paiement de l’acompte convenu. Le Client accepte la Proposition de services en confirmant à l’Entreprise qu’il y souscrit sans réserve, par quelque canal que ce soit.

3.3 Par l’acceptation de la Proposition de services, une convention de prestation de services entre en vigueur (la « Convention ») qui remplace et annule tout accord préalable entre les Parties. Le Client consent à l’application des Conditions Générales et renonce à invoquer toute autre disposition éventuelle de ses propres conditions générales ou de tout document contractuel qui contreviendrait aux Conditions Générales.

3.4 Tous les éléments de prix et les caractéristiques de services affichés publiquement (par exemple en ligne, sur le site Internet de l’Entreprise, ses réseaux sociaux ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans la Proposition de services communiquée au Client sont susceptibles d’engager l’Entreprise. De même, le Client ne peut se prévaloir d’offres communiquées à d’autres clients de l’Entreprise ou de réductions offertes.

4. Exécution de la Convention et délais

4.1 L’Entreprise dispose de la plus grande flexibilité pour organiser, comme elle l’entend, ses activités et réaliser les Missions convenues, conformément aux objectifs du Client.

4.2 Les Parties conviennent de l’ensemble des prestations souhaitées et, si nécessaire, des différentes phases d’exécution incluses dans la Mission. Chaque étape du projet peut être précédée du paiement d’un acompte, à la discrétion de l’Entreprise.

4.3 Le Client garantit avoir pris le soin de fournir à l’Entreprise toutes les informations détaillant la nature et l’environnement de la Mission à réaliser, son contenu et l’objectif précis du Client. L’Entreprise se réserve le droit de différer son intervention, dès lors que les informations qui lui sont transmises ne sont pas suffisamment précises. Le cas échéant, à défaut d’apporter suffisamment de précision concernant un élément spécifique de la Mission, celle-ci est laissée à l’appréciation de l’Entreprise.

4.4 Sauf précision contraire et si la Mission convenue prévoit un ou plusieurs tours de modifications, le Client fera part de ses remarques sur les éléments qui lui sont soumis par écrit, dans un délai de quinze jours à dater de leur communication par l’Entreprise. Ces modifications seront implémentées par l’Entreprise en vue de la finalisation de la Mission, pour autant que cela soit prévu dans la Mission convenue. A défaut de faire part de ses remarques sur le projet dans le délai imparti, le Client sera censé avoir accepté le projet en l’état.

4.5 L’Entreprise se réserve le droit de solliciter un complément de rémunération par rapport à la Proposition de services initiale, dès lors que le Client sollicite des compléments par rapport aux prestations prévues dans la Proposition de services, en raison de modifications du projet qui sont dues à une erreur ou omission de sa part, à la modification de ses besoins en cours de contrat, à l’absence de communication des informations requises, ou encore à un ajout ou à une suppression de données qui affecte la Mission et sa réalisation. De même, toute modification de l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements du travail déjà réalisé par l’Entreprise ou induisant un travail supplémentaire sera facturée en supplément.

5. Employés, indépendants et sous-traitants

Sauf convention contraire, l’Entreprise peut faire appel aux services d’employés, indépendants ou sous-traitants qualifiés pour l’assister dans la fourniture des Missions.

6. Prix

6.1 En échange de la fourniture des Missions, le Client paie à l’Entreprise le prix repris dans la Proposition de services acceptée par le Client, selon la périodicité convenue entre les Parties, le cas échéant.

6.2 Le prix est, à défaut d’indication contraire, libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

7. Paiement et facturation

7.1 L’Entreprise se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte pour tout ou partie des Missions, avant ou pendant la durée de la Convention. En l’absence de paiement, l’Entreprise se réserve le droit de ne pas effectuer la Mission.

7.2 A défaut d’indication contraire expresse et mentionnée sur la facture, tout montant dû à l’Entreprise est payable au comptant.

7.3 Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 10 % à dater du 15^ème jour suivant la date d’échéance de la facture. De plus, l’absence de paiement dans les 30 jours de l’échéance de la facture donnera droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150 EUR.

7.4 L’Entreprise se réserve le droit de suspendre son intervention, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie d’une facture.

8. Durée et fin

8.1 La Convention est conclue avec le Client pour les Missions ou la durée définie par les Parties. Elle prendra fin à la date convenue entre les Parties, lorsque l’ensemble des Missions auront été prestées ou de commun accord des Parties.

8.2 Si la Convention prend fin pour quelque cause que ce soit, l’Entreprise facturera au Client tout montant engagé en vue de la réalisation de tout ou partie des Missions.

8.3 L’Entreprise n’est tenue de rembourser aucun montant payé anticipativement par le Client à la fin de la Convention, quelle qu’en soit la cause.

9. Responsabilité

9.1 L’Entreprise met tout en œuvre pour offrir les meilleurs services possibles au Client. Cependant, elle n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. Ce faisant, elle réalise les Missions sur la base des informations qui lui sont transmises par le Client et de sa compréhension des besoins du Client.

9.2 Ainsi, plus particulièrement :

– L’Entreprise n’est responsable vis-à-vis du Client que de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou encore de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention, sans préjudice de l’article 11, ci-après ;

– Dans le cadre des missions d’architecture d’intérieur, le Client fait appel à des professionnels en vue de réaliser toute étude de stabilité, analyse urbanistique, de solliciter tout permis nécessaire ou encore de réaliser certains aspects techniques de la Mission (ex. meubles sur mesure, aménagements intérieurs conséquents, etc.), à l’entière décharge de l’Entreprise ;

– L’Entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages causés par des prestataires qu’elle a référencés au Client ou qui interviennent dans le cadre de la Mission ;

– Le Client est tenu de s’assurer qu’il ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de la Mission, à l’entière décharge de l’Entreprise ;

– Le cas échéant, l’Entreprise sera uniquement tenue à la réparation des dommages directement causés par elle à l’exclusion de tous dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou un manque à gagner, que l’Entreprise ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;

– Si la responsabilité de l’Entreprise devait être engagée, les dommages et intérêts dus par l’Entreprise en vertu de la Convention n’excéderont en aucun cas le montant total convenu entre les Parties, hors frais et taxes, pour les Missions ayant donné lieu à la mise en cause de la responsabilité de l’Entreprise.

9.3 L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui surgirait en raison de la suspension ou de la non-prise d’effet du contrat pour cause de non-paiement de l’acompte sollicité.

9.4 De même, l’Entreprise ne pourrait être tenue pour responsable d’erreurs ou omissions intégrées dans les projets finalisées, dès lors qu’ils proviennent du Client. Le Client reste, en tout temps, responsable des données qu’il communique à l’Entreprise, ainsi que de la relecture des projets avant leur publication ou finalisation, le cas échéant et de la communication à l’Entreprise de toute erreur constatée.

9.5 Toute réclamation doit être adressée par le Client dans un délai de quinze jours à dater de la réception de tout ou partie de la Mission, à peine de forclusion.

10. Force majeure

L’Entreprise ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation ou la suspension de tout ou partie des Missions, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, confinement, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant, maladie, incapacité de travail ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendraient pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par l’Entreprise, sensiblement plus difficile ou coûteus

11. Propriété intellectuelle et cession de droits d’auteur

11.1 Le Client reconnaît que, le cas échéant, tous les éléments mis à disposition de l’Entreprise par ses soins en vue d’assurer les Missions respectent les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs. Ainsi, le Client garantit l’Entreprise contre tout recours de tiers relatif à des droits de propriété intellectuelle sur des éléments utilisés par l’Entreprise en vue de fournir les Missions convenues et mis à disposition par le Client, directement ou indirectement.

11.2 Sauf indication contraire, l’Entreprise (con)cède au Client, qui l’accepte, l’ensemble des droits patrimoniaux sur les œuvres créées dès leur finalisation en vue d’exploiter et d’utiliser les œuvres créées pour les finalités convenues entre Parties.

11.3 Les droits patrimoniaux (con)cédés peuvent notamment comprendre à titre limitatif et exclusif, tel qu’indiqué dans la Proposition de services :

– Le droit de fixer l’œuvre par toute technique, sur tout support et notamment sur des supports informatiques ou papier ;

– Le droit de reproduire l’œuvre en un nombre d’exemplaires indiqué dans la Proposition de services ;

– Le droit de distribuer l’œuvre et de la communiquer au public par toute technique de communication ;

– Le droit de traduire l’œuvre en d’autres langues.

Toute utilisation non-prévue dans la Proposition de services fera l’objet d’une facturation additionnelle.

11.4 A défaut de mention contraire, ces droits sont (con)cédés pour la durée légale de protection des droits d’auteur, dans les limites géographiques convenues entre les Parties moyennant la rémunération indiquée dans la Proposition de services ou tout document subséquent.

11.5 Les maquettes, projets, fichiers et données sources et plus largement, toutes les œuvres originales réalisées par l’Entreprise ou pour son compte restent la propriété de l’Entreprise, jusqu’au complet paiement des factures de l’Entreprise par le Client, en principal et accessoires et jusqu’à la finalisation complète du projet. Ces fichiers et données sources créés et utilisés dans le cadre des différentes étapes du projet ne sauraient, dès lors, être revendiqués par le Client, préalablement à la finalisation du projet et au paiement complet des montants dus à l’Entreprise.

11.6 Les Parties respecteront toutes les obligations fiscales liées à la cession des droits d’auteur et notamment en matière de TVA, de précompte mobilier ou de toute autre taxe et imposition directe ou indirecte due en raison ou pour cause de cette cession.

11.7 Sauf contrordre, le Client indiquera de façon claire et non-équivoque, le nom de l’Entreprise lors de la communication au public de toute œuvre finalisée réalisée par l’Entreprise pour son compte en mentionnant, à la discrétion de l’Entreprise « création graphique Alouane » ou « une création d’Alouane ». De même l’Entreprise dispose, sauf disposition contraire, du droit de mentionner sa collaboration avec le Client sur son site Internet, ses réseaux sociaux ou toute communication à des fins de publicité, en indiquant le nom du Client et/ou tout contenu textuel ou iconographique.

12. Modifications

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales avec effet immédiat sur les Conventions en cours. L’Entreprise en informe le Client par la mise à disposition de la nouvelle version du texte des Conditions Générales sur son site Internet ou par tout autre moyen de communication adéquat. Toute modification essentielle d’un élément du contrat (prix, modalités d’exécution, délais, …) fera l’objet d’un accord préalable du Client.

13. Communications

Les Parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (réception de la Proposition de services, d’une facture, etc.) par e-mail transmis à l’adresse email de la personne de contact renseignée par l’autre Partie.

14. Législation applicable et règlement des litiges

14.1 La relation contractuelle des Parties est soumise au droit belge.

14.2 Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles et relatif notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention.

14.3 A défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de l’Entreprise.

15. Divers

15.1 Toute annexe reprise dans la Proposition de services ou dans tout document transmis par l’Entreprise est soumise aux présentes Conditions Générales.

15.2 La nullité éventuelle d’une clause de la Convention ou des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses convenues entre Parties. Pour autant que possible, les Parties lui substitueront, le cas échéant, une clause valable respectant leur intention originelle.

15.3 Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.